Applicables à compter du 1er avril 2026 — Dernière mise à jour : avril 2026
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par la société SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS (SMPLUS) auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de SMPLUS.
SMPLUS propose les prestations suivantes :
SMPLUS propose un service de devis gratuit pour l’ensemble de ses prestations. Ce devis est établi sur la base des informations et documents fournis par le client (description des travaux, photos, dimensions). Il constitue une estimation indicative et ne saurait engager contractuellement SMPLUS.
Pour les projets nécessitant une étude approfondie, SMPLUS propose un devis premium au tarif de 150 € TTC, comprenant :
Le montant du devis premium est déduit du montant total des travaux si le client accepte le devis et signe le contrat de prestation.
Sauf mention contraire, tout devis émis par SMPLUS est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, SMPLUS se réserve le droit de modifier les prix et conditions proposés.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Le contrat est réputé formé à la date de réception par SMPLUS du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l’acompte demandé. Les éventuelles modifications de commande ne seront prises en compte que si elles sont formulées par écrit et acceptées par SMPLUS, pouvant entraîner une révision du prix et des délais.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas :
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à service.client@smplus.fr ou par courrier recommandé au siège social de SMPLUS.
7.1 — Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) TTC. Conformément à l’article 294 du Code Général des Impôts, les prestations réalisées en Guyane française ne sont pas soumises à la TVA.
Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Ils comprennent la fourniture des matériaux mentionnés et la main-d’œuvre, sauf mention contraire.
7.2 — Acompte
SMPLUS se réserve le droit de demander un acompte à la commande, dont le montant sera précisé sur le devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client après le délai de rétractation.
7.3 — Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
7.4 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la nature des travaux :
SMPLUS s’engage à informer le client de tout retard prévisible. Les retards ne sauraient donner lieu à annulation de la commande, sauf si le dépassement excède 30 jours par rapport à la date prévue et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le client s’engage à :
SMPLUS ne pourra être tenu responsable des retards ou surcoûts résultant du non-respect de ces obligations par le client.
À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du client. Le client dispose d’un délai de 8 jours après la réception pour formuler des réserves écrites concernant d’éventuels défauts de conformité apparents.
L’absence de réserves dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.
SMPLUS conserve la propriété des matériaux et équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, SMPLUS se réserve le droit de revendiquer les biens livrés.
12.1 — Garantie de parfait achèvement
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, SMPLUS est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
12.2 — Garantie biennale
Les éléments d’équipement dissociables bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
12.3 — Garantie décennale
Pour les ouvrages relevant de l’article 1792 du Code civil, SMPLUS est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception.
12.4 — Garantie fabricant
Les matériaux et équipements fournis bénéficient des garanties du fabricant. SMPLUS transmettra au client les certificats de garantie correspondants.
SMPLUS est responsable des dommages causés par l’exécution de ses prestations dans les limites de sa responsabilité professionnelle. La responsabilité de SMPLUS ne saurait être engagée en cas de :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SMPLUS dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur :
SMPLUS s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h ouvrées et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
SMPLUS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, cyclones, inondations, grèves, pannes générales d’approvisionnement, épidémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.
En cas de force majeure, les obligations de SMPLUS sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, SMPLUS s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
16.1 — Données collectées
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, photos de chantier) sont strictement nécessaires au traitement des demandes de devis et à l’exécution des prestations.
16.2 — Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
16.3 — Droits des personnes
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : service.client@smplus.fr
16.4 — Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans après la dernière interaction, conformément aux obligations légales et comptables.
Les interventions d’urgence (ouverture de porte claquée, sécurisation après effraction, etc.) font l’objet de conditions spécifiques :
Pour toute urgence, contactez-nous au +594 694 36 39 70.
L’ensemble des plans, dessins techniques, études et documents réalisés par SMPLUS dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés à d’autres fins sans l’accord écrit préalable de SMPLUS.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SMPLUS, soit le Tribunal judiciaire de Cayenne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Dernière mise à jour : avril 2026
SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS (SMPLUS) — SAS au capital de 2 000 € — SIREN 103 087 987
Place des Amériques, Avenue de Pariacabo, 97310 Kourou, Guyane française
Email : service.client@smplus.fr — Tél : +594 694 36 39 70