Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er avril 2026 — Dernière mise à jour : avril 2026
Sommaire
- Art. 1 — Objet
- Art. 2 — Identité de la société
- Art. 3 — Prestations
- Art. 4 — Devis et commandes
- Art. 5 — Formation du contrat
- Art. 6 — Rétractation
- Art. 7 — Prix et paiement
- Art. 8 — Délais
- Art. 9 — Conditions d’intervention
- Art. 10 — Conformité
- Art. 11 — Réserve de propriété
- Art. 12 — Garanties
- Art. 13 — Responsabilité
- Art. 14 — Réclamations
- Art. 15 — Force majeure
- Art. 16 — RGPD
- Art. 17 — Urgences
- Art. 18 — Propriété intellectuelle
- Art. 19 — Litiges
- Art. 20 — Droit applicable
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par la société SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS (SMPLUS) auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de SMPLUS.
Article 2 — Identité de la société
- Raison sociale : SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS (SMPLUS)
- Forme juridique : SAS — Société par Actions Simplifiée
- Capital social : 2 000,00 €
- SIREN : 103 087 987
- SIRET : 103 087 987 00014
- Code APE : 43.32B — Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
- Siège social : Place des Amériques, Avenue de Pariacabo, 97310 Kourou, Guyane française
- RCS : Cayenne
- TVA : Non applicable (art. 294 du CGI — Guyane française)
- Téléphone : +594 694 36 39 70
- Email : service.client@smplus.fr
- Site internet : www.smplus.fr
Article 3 — Prestations et services
SMPLUS propose les prestations suivantes :
- Serrurerie : installation, remplacement, réparation et dépannage de serrures, cylindres, blindages de portes
- Portails et automatismes : fabrication, pose et motorisation de portails en aluminium, fer forgé ou acier
- Garde-corps et rampes : conception, fabrication et installation de garde-corps, rampes et balustrades
- Rideaux métalliques : fourniture, installation, réparation et entretien de rideaux métalliques commerciaux
- Métallerie sur mesure : conception et réalisation d’ouvrages métalliques personnalisés (escaliers, structures, mobilier)
- Dépannage urgence : intervention rapide pour ouverture de portes, sécurisation après effraction
Article 4 — Devis et commandes
4.1 — Devis gratuit
SMPLUS propose un service de devis gratuit pour l’ensemble de ses prestations. Ce devis est établi sur la base des informations et documents fournis par le client (description des travaux, photos, dimensions). Il constitue une estimation indicative et ne saurait engager contractuellement SMPLUS.
4.2 — Devis premium
Pour les projets nécessitant une étude approfondie, SMPLUS propose un devis premium au tarif de 150 € TTC, comprenant :
- Une visite terrain par un expert SMPLUS
- Un métrage et des relevés techniques sur place
- Un devis détaillé poste par poste avec conseils matériaux
- Des plans 2D si nécessaire
Le montant du devis premium est déduit du montant total des travaux si le client accepte le devis et signe le contrat de prestation.
4.3 — Validité des devis
Sauf mention contraire, tout devis émis par SMPLUS est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, SMPLUS se réserve le droit de modifier les prix et conditions proposés.
4.4 — Acceptation et commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation électronique)
- Versement de l’acompte prévu, le cas échéant
Article 5 — Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de réception par SMPLUS du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l’acompte demandé. Les éventuelles modifications de commande ne seront prises en compte que si elles sont formulées par écrit et acceptées par SMPLUS, pouvant entraîner une révision du prix et des délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas :
- Aux prestations de dépannage d’urgence expressément demandées par le client
- Aux travaux commencés avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord exprès du client
- Aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à service.client@smplus.fr ou par courrier recommandé au siège social de SMPLUS.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
7.1 — Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) TTC. Conformément à l’article 294 du Code Général des Impôts, les prestations réalisées en Guyane française ne sont pas soumises à la TVA.
Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Ils comprennent la fourniture des matériaux mentionnés et la main-d’œuvre, sauf mention contraire.
7.2 — Acompte
SMPLUS se réserve le droit de demander un acompte à la commande, dont le montant sera précisé sur le devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client après le délai de rétractation.
7.3 — Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via Stripe sur le site smplus.fr)
- Chèque à l’ordre de SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
7.4 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Article 8 — Délais d’intervention et de livraison
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la nature des travaux :
- Dépannage urgence : intervention dans les meilleurs délais, généralement sous 1 à 4 heures
- Intervention standard : sous 7 à 15 jours ouvrés après acceptation du devis
- Fabrication sur mesure : selon planning communiqué au client, généralement 3 à 6 semaines
SMPLUS s’engage à informer le client de tout retard prévisible. Les retards ne sauraient donner lieu à annulation de la commande, sauf si le dépassement excède 30 jours par rapport à la date prévue et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 9 — Conditions d’intervention
Le client s’engage à :
- Assurer un libre accès au chantier ou au lieu d’intervention
- Fournir un raccordement électrique si nécessaire
- Veiller à la protection des biens et objets à proximité de la zone de travaux
- Informer SMPLUS de toute contrainte particulière (copropriété, proximité de réseaux, etc.)
SMPLUS ne pourra être tenu responsable des retards ou surcoûts résultant du non-respect de ces obligations par le client.
Article 10 — Conformité et réception des travaux
À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du client. Le client dispose d’un délai de 8 jours après la réception pour formuler des réserves écrites concernant d’éventuels défauts de conformité apparents.
L’absence de réserves dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.
Article 11 — Réserve de propriété
SMPLUS conserve la propriété des matériaux et équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, SMPLUS se réserve le droit de revendiquer les biens livrés.
Article 12 — Garanties
12.1 — Garantie de parfait achèvement
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, SMPLUS est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
12.2 — Garantie biennale
Les éléments d’équipement dissociables bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
12.3 — Garantie décennale
Pour les ouvrages relevant de l’article 1792 du Code civil, SMPLUS est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception.
12.4 — Garantie fabricant
Les matériaux et équipements fournis bénéficient des garanties du fabricant. SMPLUS transmettra au client les certificats de garantie correspondants.
Article 13 — Responsabilité
SMPLUS est responsable des dommages causés par l’exécution de ses prestations dans les limites de sa responsabilité professionnelle. La responsabilité de SMPLUS ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des ouvrages par le client
- Modifications réalisées par le client ou un tiers sans accord de SMPLUS
- Usure normale des matériaux et équipements
- Dommages résultant d’un cas de force majeure
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SMPLUS dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur :
- Par email : service.client@smplus.fr
- Par courrier : SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS — Place des Amériques, Avenue de Pariacabo, 97310 Kourou
SMPLUS s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h ouvrées et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Article 15 — Force majeure
SMPLUS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, cyclones, inondations, grèves, pannes générales d’approvisionnement, épidémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.
En cas de force majeure, les obligations de SMPLUS sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, SMPLUS s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
16.1 — Données collectées
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, photos de chantier) sont strictement nécessaires au traitement des demandes de devis et à l’exécution des prestations.
16.2 — Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
- L’établissement de devis et factures
- L’exécution et le suivi des prestations
- La communication relative aux commandes
- Le service après-vente
16.3 — Droits des personnes
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : service.client@smplus.fr
16.4 — Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans après la dernière interaction, conformément aux obligations légales et comptables.
Article 17 — Interventions d’urgence
Les interventions d’urgence (ouverture de porte claquée, sécurisation après effraction, etc.) font l’objet de conditions spécifiques :
- Le tarif d’intervention est communiqué par téléphone avant le déplacement
- Un supplément peut être appliqué pour les interventions en dehors des heures ouvrées (nuits, week-ends, jours fériés)
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’urgence exécutées immédiatement à la demande expresse du client
- Le paiement est exigé à la fin de l’intervention
Pour toute urgence, contactez-nous au +594 694 36 39 70.
Article 18 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des plans, dessins techniques, études et documents réalisés par SMPLUS dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés à d’autres fins sans l’accord écrit préalable de SMPLUS.
Article 19 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SMPLUS, soit le Tribunal judiciaire de Cayenne.
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
SOLUTION MÉTALLIQUE PLUS (SMPLUS) — SAS au capital de 2 000 € — SIREN 103 087 987
Place des Amériques, Avenue de Pariacabo, 97310 Kourou, Guyane française
Email : service.client@smplus.fr — Tél : +594 694 36 39 70